Coupe ou défrichement ?

Dans un site identifié selon le Code de l'Urbanisme

Espace Boisé Classé (EBC) L.113-1 du Code de l’Urbanisme
Élément Identifié du Paysage (EIP) L.151-23 du Code de l’Urbanisme

†=>  Instruction en mairie

     Coupe soumise à déclaration (R.421-23-g et h du C.U.) sauf dispenses visées à l’article R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme pour les coupes en EBC uniquement (et non en EIP)

Le classement en EBC peut aussi bien concerner des espaces boisés, que des éléments linéaires ou isolés.

†      Défrichement refusé de plein droit pour tous éléments boisés en EBC (L.113-2 du C.U.).

Hors E.B.C et E.I.P.

=> Instruction au Bureau de la forêt - DDT60

	Situé dans un bois Inférieur à 4 ha  dans l’Oise		Situé dans un bois supérieur à 4 ha  dans l’Oise
Coupe	soumise à autorisation si > ½ du volume de bois de futaie, sauf peuplier (L.124-5 du Code Forestier)		soumise à autorisation si > ½ du volume de bois de futaie, sauf peuplier (L.124-5 du Code Forestier)
Défrichement	Libre(2)		soumis à autorisation (3) (L.214-13 du C.F. pour collectivités ou L.341-1 du C.F.pour particuliers)
(2) Sauf pour les bois des collectivités soumis à autorisation expresse. Les défrichements de plus de 0,5 ha portant sur des bois de moins de 4 ha sont considérés comme déboisement et soumis à l’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale (annexe n°47-b de l’art. R122-2 du CE) (3) même si le défrichement est réalisé sur moins de 4 ha, le fait d’être dans un bois supérieur à 4 ha le soumet à autorisation, indépendamment de la notion de propriété.

Nota bene

- La demande de permis de construire doit être complétée par la copie du courrier du préfet reconnaissant le caractère complet de la demande d’autorisation de défrichement (R.431-19 du C.U.). Ce document permet d’instruire parallèlement les 2 dossiers.

- Le permis de construire ne peut pas être accordé avant délivrance tacite ou expresse de l’autorisation de défrichement (L.341-7 du code forestier et L.425-6 & R.423-29 du code de l’urbanisme.)