Défrichement - Réglementation

 
 

Nouveauté

Le nouvel imprimé de demande d'autorisation de défrichement (Cerfa 13632*07) est accessible à la télédéclaration via le portail de l'Agriculture .

Consultez les formulaires Forêt sur le défrichement.

Définition

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a institué parmi les nouvelles règles applicables en matière de défrichement l'obligation de mise en œuvre d'une ou de plusieurs conditions subordonnant les autorisations exprès ou tacites.

Le décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 pris en application de cette loi dispose que "Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux" (article R341-4 2° alinéa du code forestier).

Pour en savoir plus, consultez :

  • > arrêté du 28 août 2020 sur les dispositions applicables au département de l'Oise en cas d'autorisation tacite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

  • > arrêté du 5 mars 2021 sur les matériels forestiers de reproduction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

-------------

Le défrichement est une opération volontaire ou accidentelle entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et qui met fin à sa destination forestière (article L.341-1 du Code Forestier et suivants).

Nul n’a le droit de défricher ses bois sans autorisation.
Pour les particuliers, une autorisation est nécessaire lorsque le défrichement concerne une surface ou une portion appartenant à un massif boisé d’au moins 4 hectares.

> AP_Seuil_defrichement du 01122016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb

Le classement des parcelles en « espace boisé à conserver, à protéger ou à créer » (EBC) au plan d’urbanisme de la commune (PLU ou POS) entraîne le rejet de plein droit de la demande (articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme).

Attention : une coupe n’est pas un défrichement. Une coupe modifie l’état boisé mais le sol reste à vocation forestière. 

Procédures

   1/ Demande d'autorisation de défrichement

Votre dossier de demande d’autorisation de défrichement comporte le formulaire de demande d’autorisation de défrichement ainsi que :

  • le plan au 1/25000 ème du projet de défrichement
  • le plan cadastral des parcelles concernées
  • l'attestation de propriété (acte notarié ou extrait de matrice cadastrale)
  • l' étude d’impact réalisée selon les modalités des articles L.122-3 et R.122-4 du code de l’environnement ou la décision de l'Autorité Environnementale dispensant le projet d’étude d’impact.

Consultez les formulaires Forêt sur le défrichement.

(Cerfa n°13632*07 et Notice Cerfa 51240*08)

  2/ Examen au cas par cas ou Étude d'impact sur l'environnement

Pour savoir la procédure de votre demande :

Surface défrichée 0 - 0.5 Ha 0.5 Ha - 10 Ha 10 Ha - 25 Ha plus de 25 Ha
Procédures à suivre - Demande d'examen au cas par cas Demande d'examen au cas par cas Étude d'impact
- Mise à disposition du public si Étude d'impact Enquête publique si Étude d'impact Enquête publique

Pour une demande d'examen au cas par cas

Vous consulterez l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement ( DREAL) qui décidera, après étude du formulaire d’examen au cas par cas (Cerfa n°14734*03), si une étude d’impact est requise (Notice Cerfa 51656*04).

Consultez les formulaires Forêt sur le défrichement.

Le pétitionnaire doit déposer deux exemplaires du formulaire de demande de cas par cas ainsi qu’une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à l’adresse suivante :

DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts de France
Service Gestion de la Connaissance et Garant Environnemental
44 rue de Tournai
CS 40259

59019 LILLE CEDEX

ou adresser son envoi à l’adresse suivante : aecasparcas.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr

L’Autorité Environnementale dispose de 15 jours pour vérifier la complétude du formulaire et de 35 jours à compter de la complétude pour instruire le dossier et prendre la décision de dispense ou non d’étude d’impact.

L’absence de réponse de l’autorité environnementale vaut obligation de réaliser une étude d’impact.

Pour une étude d'impact

Tout défrichement d’une superficie totale, même morcelée, égale ou supérieure à 25 hectares doit faire l’objet d’une étude d’impact. Elle peut également être demandée par l'Autorité Environnementale suite à l'analyse de la demande d'examen au cas par cas.

C'est lors de l'instruction de la demande de défrichement que la DDT de l'Oise saisira l'Autorité Environnementale pour avis sur l'étude d'impact. L'étude d'impact sera ensuite soumise au public selon 2 modalités :

  • Pour les défrichements inférieurs à 10 Ha, l'étude d'impact sera soumise à une mise à disposition du public. Elle se fait sur le site Internet Départemental de l'État et dans la commune du lieu de défrichement. Elle est d'une durée d'au moins 15 jours.

    Les conclusions de la mise à disposition du public sont réalisées par le demandeur et mis en ligne sur le site Internet Départemental de l'État.

  • Au-delà de 10 ha, une enquête publique est mise en place par la DDT de l'Oise qui sollicite le Tribunal administratif afin de nommer le commissaire enquêteur et son suppléant. C'est également la DDT qui rédigera l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ainsi que les insertions dans deux journaux locaux (habituellement Le Parisien, édition Oise et le Courrier Picard).

    L'ensemble des frais (indemnisation des commissaires enquêteurs et insertions dans la presse) seront à la charge du demandeur.

    L'enquête public dure 1 mois et le commissaire enquêteur a 1 mois pour remettre son rapport qui sera publié sur le site Internet Départemental de l'État.

      3/ Évaluation d'incidence Natura 2000

Pour l'instant, le défrichement ne fait pas parti de la liste locale 1 des plans, programmes et projets soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans l'Oise.