Evaluations des incidences

 
 

 Références  :
  Schéma Procédure d’évaluation des incidences
  Évaluer, dialoguer, préserver - Incidences des Plans/Projets/Manifestations sur les sites Natura 2000 (MEDDE)

Évaluation des incidences

L’évaluation des incidences Natura 2000 est instaurée par le droit communautaire (article 6 paragraphe 3 de la Directive habitats, faune, flore) pour prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites désignés au titre soit de la Directive oiseau , soit de la directive "habitats, faune, flore".

Tout plan (Plan Local d’Urbanisme par exemple), tout projet (Création d’une carrière par exemple) ou toute manifestation culturelle ou sportive (Organisation d’un rallye automobile par exemple ) projetés, est susceptible d’avoir des incidences sur l’état de conservation du site, qu’il (plan, projet, manifestation) ait lieu dans son périmètre ou en dehors, qu’il soit éphémère ou pérenne.

L’étude peut être intégrée à des procédures existantes (étude et notice d’impact, loi sur l’eau etc)
C’est au porteur du Projet, du Plan, de la Manifestation
(PPM) ou de l’intervention d’effectuer cette étude.

Le contenu de l’article 13 de la loi du 1er aout 2008 a modifié l’article L-414.4 du Code de l’Environnement qui prévoit deux listes établies par décret en conseil d’État.

Le premier décret du 9 avril 2010  présente une liste de documents de planification, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000. Cette première liste, nationale, est fixée au paragraphe I de l’article R.414-19 du code de l’environnement. Elle vise les activités relevant d’un régime d’encadrement administratif et s’applique à l’ensemble du territoire métropolitain de la France.

Ce nouveau dispositif est applicable pour les activités de la liste nationale du décret du 9 avril 2010 comme suit :

  • pour les demandes d’autorisation et de déclarations à compter du 1er août,
  • pour les activités ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique dont l’arrêté fixant la date d’ouverture de l’enquête publique a été pris après le 10 avril 2010,
  • les documents de planification approuvés après le 1er mai 2011.

Le décret prévoit qu’une liste locale s’appliquant sur le département, est arrêtée par chaque préfet de département. Elle a vocation à compléter la liste nationale en intégrant d’autres activités relevant d’une procédure d’autorisation, d’approbation ou de déclaration. Cette liste départementale a fait l’objet d’un Arrêté préfectoral du 16/12/2010 , dont les dispositions s’applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

Un second décret créera un régime d’autorisation propre à Natura 2000. Ainsi, à partir de ce décret une troisième liste, également arrêtée par le préfet du département, sera construite en choisissant parmi des activités qui ne font l’objet d’aucun régime d’encadrement et qui figureront dans une liste nationale de référence. (Ces listes sont en cours d’élaboration)

Le préfet établit les listes locales en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de propriétaires, d’exploitants et d’utilisateurs concernés ainsi que d’organisations professionnelles. Après leur approbation préfectorale, ces listes seront transmises au MEEDDM puis à l’Union Européenne.