Financement 2007-2013

 
 

Les financements du Docob et des contrats

Les Financements

La gestion des sites comporte deux postes de dépenses ; l’élaboration des documents d’objectifs suivie de l’animation des sites Natura 2000 et des actions de gestion.

Quatre fonds permettent de financer ce réseau :

  • le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) permet de prendre en charge la réalisation des DOCOB, l’animation et la gestion des milieux terrestres, agricoles, forestiers et non agricoles-non forestiers dans les sites ;
  • le Fond Européen pour la Pêche (FEP) permet de financer les actions liées à la pêche et à l’aquaculture ;
  • le Fond Européen de Développement Régional (FEDERFonds européen de développement régional) ne permet de financer que des infrastructures liées à la biodiversité dans les sites Natura 2000 pour autant qu’ils contribuent au développement économique des zones rurales ;
  • l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+)
    Proportion entre financements nationaux et communautaires, en complément permet de financer les actions transversales, d’animation de réseau, de communication, d’évaluation, d’ingéniérie de projet, de formation et d’éducation.

Financement de l’élaboration et l’animation du DOCOB

Les missions d’élaboration des DOCOB et d’animation des sites Natura 2000 peuvent être co-financées par le FEADER dans le cadre de la mesure 323A de l’axe 3 du programme de développement rural hexagonal (PDRH) intitulée « Elaboration et animation liées au DOCOB des sites Natura 2000 ».
La contrepartie nationale appelée en face de ces fonds communautaires mobilise les crédits de l’Etat(MEEDDM).
Certaines régions ont fait le choix de mobiliser pour l’élaboration des DOCOB ou pour leur animation des cofinancements du fond européen de développement régional (FEDER).

Financement des contrats

Les contrats Natura 2000 non agricoles-non forestiers et les contrats Natura 2000 forestiers constituent les outils principaux pour l’application du DOCOB, permettant de réaliser des mesures à but non productifs sur tous les types de milieux.

Les financements du MEEDDM sont réservés aux actions non productives nécessaires à la conservation ou à la restauration des habitats et des espèces.

Les contrats non agricoles-non forestiers de la mesure 323B du PDRH bénéficient d’un cofinancement national (MEEDDM, établissements publics, collectivités) et communautaire (FEADER, FEP), leur taux de participation pouvant varier en fonction du type de contrat (voir ci-dessous).

Au titre des financements de l’Etat, des mesures visant l’intégration des objectifs de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaires dans les pratiques agricoles peuvent bénéficier de financement du ministère chargé de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (MAAP).
Il s’agit de mesures agroenvironnementales territorialisées définies dans les dispositifs A à I de la mesure 214 du PDRH qui permettent aux exploitants agricoles ayant des surfaces sur des territoires à enjeu biodiversité de s’engager pour une période de 5 ans. Un arrêté préfectoral régional fixe annuellement l’ouverture de ce dispositif en précisant les sites Natura 2000 retenus.

Le contrat Natura 2000 forestier finance les investissements non productifs en forêt et espaces boisés, au sens de l’article 30 du règlement (CE) N°1974/2006 d’application du FEADER. Ces investissements peuvent être cofinancés par le FEADER au titre de la mesure 227 de l’axe 2 du PDRH « Investissements non productifs » Les contreparties nationales mobilisent des crédits du MEEDDM mais également des crédits des collectivités territoriales ou autres organismes publics.

Proportion entre financements nationaux et communautaires :

Type de contrat Financements nationaux Financements communautaire
Forestier 45% 55%
Non forestiers non agricoles 50% 50%