Réglementation

 
 

Les réglementations européennes, nationales et sur les incidences.

Réglementation européenne

  •   Réglement (CE) n° 1974/2006, article 58 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  •  Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001  relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Réglementation nationale

  •   Loi du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux.
    Le chapitre IV de la loi Développement des Territoires Ruraux (DTR) porte sur Natura 2000. Il a renforcé le rôle des collectivités dans la mise en œuvre de Natura 2000.
  •  Arrêté du 17 novembre 2008  fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000

Réglementation sur les incidence natura 2000

  •   Arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement sur l’ensemble du territoire départemental