Ad'AP (Agendas d'accessibilité programmée)

 
 
Ad'AP (Agendas d'accessibilité programmée)

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
Depuis le 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires.

Retrouvez l'État des lieux au 16 mars 2018 en bas d'article.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

La situation

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
À compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire.
Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

La procédure

La mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) existants est obligatoire.

  • 1)  Si, au 31 décembre 2014, votre établissement est accessible,

vous devez transmettre au Préfet, avant le 1er mars 2015 , une attestation d’accessibilité contenant les informations permettant d’identifier votre établissement (nom, nature de l’activité, catégorie, type), ainsi que son propriétaire ou exploitant (nom, adresse, n°SIRET, ou, à défaut, date de naissance), ainsi que :

- pour les ERP de 5ème catégorie, une déclaration sur l’honneur de sa conformité
- pour les ERP de 1ère à 4ème catégories, des pièces justifiant sa conformité.

Voir le site internet pour un modèle d’attestation (ERP 5ème catégorie ) : www.accessibilite.gouv.fr > Les formulaires Cerfa de demande d’Ad’AP.

  • 2)  Si, au 31 décembre 2014, votre établissement n’est pas accessible,

vous devez vous engager dans une démarche d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 afin de prévoir les travaux de mise en accessibilité sur une période de trois ans maximum, sauf cas particuliers.
Pour cela, vous devez utiliser les formulaires suivants :

Formulaire Demande portant sur Dépôt du dossier
Cerfa n°13284*03   demande d’Ad’AP sur un ERP unique sur une période de trois ans maximum si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire. Dossier à transmettre en 4 exemplaire à la mairie, ainsi qu’un exemplaire pour la commission communale pour l’accessibilité.
Dossier spécifique permis de construire demande d’Ad’AP sur un ERP unique sur une période de trois ans maximum si les travaux sont soumis à permis de construire. Dossier à transmettre en 4 exemplaire à la mairie, ainsi qu’un exemplaire pour la commission communale pour l’accessibilité.
Cerfa n°15246*01 demande d’Ad’AP concernant plus d’un ERP et/ou plus d’une période de trois ans maximum. Dossier à transmettre en 2 exemplaires au préfet, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, par courriel, ainsi qu’un exemplaire pour la commission communale pour l’accessibilité
Cerfa n°15247*01 Pour les ERP non accessibles au 31 décembre 2014, mais qui le deviennent avant le 27 septembre 2015. Document adressé au préfet ainsi qu’un exemplaire pour la commission communale pour l’accessibilité.

Voir le site internet : www.accessibilite.gouv.fr > rubrique La Réglementation et Les formulaires Cerfa de demande d’Ad’AP.

Les documents transmis au préfet de l’Oise doivent être adressés à l’adresse suivante :
Monsieur le Préfet
Direction Départementale des Territoires
SHLRU – Cellule Accessibilité
2, Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317
60021 BEAUVAIS Cedex
ainsi qu’à l’adresse électronique
adap@oise.gouv.fr  (uniquement pour le formulaire Cerfa n°15246*01).
Consultez ce  document complémentaire pour obtenir plus de renseignements.

Les agents de la cellule accessibilité de la DDT de l’Oise peuvent apporter des conseils supplémentaires sur les dossiers difficiles :
-* ligne téléphonique : 03 44 06 50 77
-* courriel : adap-conseil@oise.gouv.fr
-* accueil des demandeurs uniquement sur rendez-vous

Consultez les documents complémentaires utiles :

Pour tout savoir sur les Ad'AP

L'État des lieux dans l'Oise (au 16 mars 2018)

Retrouvez un  état des lieux :

  • des ERP dans une démarche d'Ad'ap,
  • les décisions prises sur les dossiers,
  • et la prorogation des délais de dépôt des Ad'Ap déposés dans le département.