Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

 
 

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public.

En application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrières et les installations de ces dernières, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Pour cela, vous devez télécharger le dossier de demande d’agrément ainsi que l’engagement écrit et envoyer le tout :

Par voie postale

DDT – SSEC – BER

Section fourrières automobiles

2 bd Amyot d'Inville - BP 20317

60021 BEAUVAIS Cedex

Ou

Par courriel :

ddt-fourrieres@oise.gouv.fr

Documents à télécharger :

–  Engagement écrit,

–  Liste des gardiens de fourrière.