L’autorisation d’enseigner

 
 

Pour enseigner à titre onéreux la conduite, il est obligatoire de détenir une autorisation préfectorale, valable 5 ans. La carte d’autorisation mentionne les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.

La demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant son expiration (lors de la remise de la nouvelle autorisation d’enseigner, l’enseignant doit restituer l’original de l’ancienne autorisation).

En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata peut être demandé au préfet de département. La demande doit être accompagnée d'un certificat de perte ou de vol, qui peut tenir lieu d'autorisation d'enseigner pendant 2 mois maximum.

Conditions

L'autorisation d'enseigner est délivrée aux moniteurs qui :

  • sont âgés d'au moins 20 ans ;
  • n'ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle, à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R212-4 du code de la route ;
  • remplissent les conditions d'aptitude soumises à la visite médicale obligatoire;
  • sont titulaires du permis de conduire B depuis plus de 3 ans ;
  • sont titulaires de l’un des diplômes suivant :

- Titre professionnel d’enseignant de la conduite

- Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ;

- Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ;

- Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ;

- Brevet de spécialiste de l'Armée de terre (BSAT) mention instruction élémentaire de conduite ;

- Diplôme d'enseignement de la conduite délivré en outre-mer.

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'1 mois et l'informe, si nécessaire, de tout document manquant.

Consultez la demande d'autorisation d'enseigner