L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer 

 
 

Afin de permettre le développement de la formation en alternance, et conformément à la volonté des partenaires sociaux, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures autorise les personnes en cours de formation et qui n’ont pas encore obtenu la qualification exigée pour la délivrance de l’autorisation d’enseigner à exercer des activités d’enseignement en autonomie. Afin d’encadrer strictement cette possibilité, ces personnes doivent être titulaires d’une autorisation temporaire et restrictive d’enseigner (ATRE).

L’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE) précise les conditions de mise en œuvre de l’article R. 212-1 du code de la route pris en application de l’article L. 212-2 du code de la route.

L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer est délivrée par le préfet de département et donne droit aux candidats inscrits en formation au TP d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaires d’un ou des deux CCP constitutifs du TP, d’exercer en toute autonomie, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment celles qui sont requises pour la délivrance de l’autorisation d’enseigner.

Il existe deux ATRE correspondant chacune à une activité type du TP d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

  • L’ATRE correspondant au CCP 1 : « former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives dans le respect des cadres réglementaires en vigueur » ;
  • L’ATRE correspondant au CCP 2 :« sensibiliser l’ensemble des usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de l’environnement.

En revanche, une seule ATRE est délivrée par demandeur. Ainsi, un demandeur ne peut pas prétendre à la délivrance d’une ATRE pour le CCP 1 et une pour le CCP 2.

Les conditions de délivrance sont celles prévues à l’article R. 212-2 du code de la route et complétées par trois exigences supplémentaires :

L’ATRE est délivrée pour une durée de douze mois, non renouvelable. Toutefois, cette durée peut être prorogée d’un mois maximum afin de permettre l’instruction de la demande d’une autorisation d’enseigner formulée par le titulaire de l’ATRE après la réussite à l’examen du TP.

Enfin, le nombre de personnes en cours de formation titulaires d’une ATRE au sein d’une même entreprise ne peut excéder une proportion fixée par décret et correspondant à représente 20 % par excès de l’effectif total, rapporté à leur quota de travail, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l’entreprise, salariés ou exploitants, titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.