Extension de catégorie ou changement de local

 
 

Tout exploitant qui souhaite proposer une catégorie de permis de conduire supplémentaire à ses offres doit en faire la demande auprès du Préfet afin d’obtenir une extension sur son agrément.

Lorsqu’un exploitant change de local d’activité ou acquiert un local supplémentaire il doit adresser au Préfet au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande d’agrément.

Après enquête administrative, un nouvel agrément sera adressé.

Consultez la création de l'établissement.