Reprise d’un établissement

 
 

En cas de reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter un EECA, cette dernière doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement

En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément, le nouveau représentant légal adresse dans les 15 jours les pièces justificatives prévues.

Consultez la création de l'établissement.