Les centres de formation de formateurs

Les centres de formation de formateurs

 
 

Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, adresse au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d’agrément, valable pour une durée de 5 ans.

Au regard des délais inhérents de traitement des dossiers, vous veillerez à anticiper vos démarches et à déposer suffisamment tôt par rapport à la date d’ouverture escomptée de votre établissement (2 mois).

Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (version consolidée au 21 novembre 2016)