● Année 2016

Régime du cas par cas - Procédures de l'Oise - Mis à jour le 25 mai 2016

 
 
En application de l'article R122-18 du code de l'environnement, "(...) Dès réception [des] informations [pour l'examen au cas par cas], l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sans délai :
a) En accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;
b) Les met en ligne sur son site internet en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ; (...)".
Aussi, vous trouverez ci-joint le tableau de suivi de ces demandes d'examen de plans ou documents soumis au régime du cas par cas.

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