2010-08-10 - Tenue des registres des délibérations et des arrêtés

Mis à jour le 15/09/2013

Circulaire du 10 août 2010 - Nouvelles dispositions actualisant et clarifiant les règles relatives à la tenue des registres des délibérations et des arrêtés suite au décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010