26-01-2015 - Impôt sur le revenu des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2014
Mis à jour le 27/01/2015
Lettre-circulaire du 26 janvier 2015 transmettant les tableaux de calcul de la retenue à la source des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2014