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Mis à jour le 26/01/2015
Modification du taux de compensation forfaitaire du FCTVA 2015

Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. Ce nouveau taux forfaitaire ne concerne donc en 2015 que les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense, à savoir :

- les communautés de communes,  les communautés d'agglomération, les communes nouvelles, les métropoles se substituant à des communautés d'agglomération, les collectivités bénéficiant du versement de ce fonds l'année même de la dépense en application du dispositif dérogatoire prévu par l'article L1615-6 du CGCT relatif aux intempéries exceptionnelles.

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