02-07-18 - Contrôle de légalité et activités de conseil auprès des collectivités locales

Mis à jour le 06/07/2018

Circulaire concernant les observations émises à l'occasion de la transmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité.
PJ : fiches détaillant les règles et principes à respecter pour renforcer la sécurité juridique des actes