2014

15-09-2014 - canalisation de transport de gaz "Artère du Santerre"

 
 
Arrêté inter-préfectoral d'ouverture d'enquête et résumé non technique global

Il sera procédé du jeudi 18 septembre 2014 au mardi 21 octobre 2014 inclus, soit pendant 34 jours consécutifs, à une enquête publique unique dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement, sur la demande présentée par GRTgaz à l'effet d'obtenir dans le cadre du projet de canalisation de transport de gaz naturel reliant les communes de Ressons-sur-Matz (Oise) et Chilly (Somme) dite "Artère du Santerre" :

- l'autorisation ministérielle de transport de gaz au titre de l'article L. 555-1, R. 555-4 et suivants du code de l'environnement

- la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 555-25, R. 555-30 et R. 555-32 du code de l'environnement des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme qui en est la conséquence, en vue de l'établissement ultérieur de servitudes d'implantation de l'ouvrage

- l'institution de servitudes d'utilité publique (SUP), afin d'assurer la maîtrise de l'urbanisation à proximité de la canalisation au titre de l'article L. 555-27 et R. 555-30 du code de l'environnement.

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