03-10-2016 - Expropriation de biens à la suite de l'approbation du PPRT Storengy

 
 
AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que, par arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2016, le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Gournay-sur-Aronde, les expropriations des biens immobiliers et droits réels immobiliers à engager en application de l'article L. 515-16 2° b) du code de l'environnement, en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine, à la suite de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques - PPRTPlan de prévention des risques technologiques Storengy.

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