CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE Animaux de compagnie « chien , chat, furet, lapin »

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie.

En quoi consiste le certificat d’engagement et de connaissance ?

Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui y apposera une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Il devra ensuite respecter un délai de réflexion de 7 jours avant la prise en charge de l’animal.

Quelle est la liste des animaux concernés ?

Les chats, les chiens, les furets et les lapins de compagnie.

À partir de quelle date est-il exigé ?

Le certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est obligatoire depuis le 1er octobre 2022, y compris lorsque le détenteur d’un nouvel animal possède déjà à cette date un animal de la même espèce.

Quels sont les éléments obligatoires mentionnés dans le certificat ?

Il précisera plusieurs informations en fonction de l’espèce :

• les besoins comportementaux et médicaux ;
• les obligations vis-à-vis de l’identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
• les implications de la détention d’un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins…) et logistique (garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture…).

Il identifiera clairement :

• l’acquéreur : nom, prénom et signature ;
• l’identité et le titre ou diplôme du délivreur ;
• la date de délivrance du certificat.

Existe-t-il des modèles du certificat d’engagement et de connaissance ?

Il peut être téléchargé sur le site du ministère de l’agriculture (voir le lien au bas de ce document)

Est-il également obligatoire pour les dons d’animaux de compagnie entre particuliers ?

Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux (achat) ou gratuit (don) un animal de compagnie.

Par qui est-il délivré ?

Il est délivré par une personne autorisée pour l’espèce concernée et détentrice de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou d’un diplôme, titre ou certificat équivalent. Il peut s’agir par exemple d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. Ce n’est donc pas forcement le cédant qui rédige et délivre le certificat.

Quelles sont les obligations de l’acquéreur ?

Toute personne souhaitant accueillir un animal de compagnie doit d’abord se faire délivrer le certificat d’engagement et de connaissance correspondant. Elle doit le signer et y apposer la mention manuscrite d’engagement. Elle doit ensuite respecter un délai minimum de 7 jours de réflexion avant de récupérer l’animal.

De son côté, le cédant a l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat au moins 7 jours avant d’emporter l’animal.

Quelle est la durée de validité du certificat ?

Le certificat est valide 7 jours après sa signature. Il n’a pas de fin de validité et peut-être présenté pour les acquisitions futures d’un animal de la même espèce.

Le certificat n’est valide que pour l’espèce dont il traite.

Site du Ministère de l’Agriculture et de Souveraineté Alimentaire : https://agriculture.gouv.fr/stopabandon-proteger-les-animaux-de-compagnie-une-priorite-lete-et-tout-au-long-de-lannee