[DISPOSITIF CLOTURE] Aide de crise Bio 2023
Le Ministère de l'Agriculture a décidé de mettre en place un dispositif d'indemnisation exceptionnel de 60 millions € au niveau national pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations biologiques suite aux conséquences de la guerre en Ukraine.
L'aide est fondée sur la prise en charge d'une partie de la baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'exploitation, sur une période donnée.
Téléprocédure FranceAgriMer ouverte du 16 août au 20 septembre 2023 à 14h au lien suivant : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023
Critères d'éligibilité:
- être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME);
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement;
- être spécialisé à 100 % en agriculture biologique à la date du dépôt de la demande d'aide (certification ou conversion);
- avoir subi une perte d'EBE sur l'exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence*;
- avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l'exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence*.
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Ne sont pas éligibles :
- les exploitants installés depuis le 1er janvier 2023;
- les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable;
- les entreprises ayant perçu une aide du dispositif exceptionnel "filière lavandicole";
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Calcul de l'aide:
Montant de l'aide = 50% Perte EBE éligible - Montant Fonds Urgence Bio potentiellement perçu
(Perte EBE éligible = EBE référence - EBE indemnisé)
Montant minimum de 1000 €
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Documents à fournir :
- RIB du demandeur;
- certificat d'agriculture biologique en cours de validité à la date de dépôt de la demande d'aide ou une attestation de l'organisme certificateur pour les demandeurs en conversion;
- attestation avec signature et cachet d'un expert comptable, une association de gestion et de comptabilité ou commissaire aux comptes avec l'EBE et la trésorerie nette de l'exploitation pour les exercices comptables de référence et de la période indemnisée (OU pour les demandeurs en micro BA la marge brute de l'exploitation à laquelle les subventions et les aides perçues sont ajoutées et la trésorerie nette de l'exploitation pour les exercices comptables clôturés sur les périodes concernées (sauf cas particuliers des récents installés) ) ET les aides perçues pour les mesures d'aide d’État visant à soutenir l'économie à la suite de la guerre en Ukraine
- pour les récents installée : justificatif officiel de la date d'installation (attestation MSA, arrêté de recevabilité Jeune Agriculteur ou certificat de conformité, procès verbal d'assemblée générale, ...), le cas échéant le PE ou business plan / étude économique réalisé par un comptable dans la cadre de l’installation pour les références comptables.
Guide complet de dépôt ici : GUIDE
Accéder au site de FranceAgriMer : FRANCEAGRIMER
* L'exercice indemnisé est l'exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. La référence de comparaison correspond à la moyenne des 2 exercices comptables du demandeur clôturé entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Pour les cas particuliers :
- nouveaux installés : 2 exercices comptables consécutifs clôturés entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2022 ou l'unique exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022, OU les valeurs historiques en cas de reprise OU le cas échéant les valeurs prévisionnelles du Plan d'Entreprise (PE) réalisé par un comptable OU si installé après le 1er juin 2022 les valeurs sur la période allant de l'installation au 31 mai 2023 extrapolées sur 12 mois.
- micro BA sans comptabilité : l'EBE est remplacé par la marge brute de l'exploitation (produits - charges) à laquelle s'ajoutent les subventions d'exploitations et les aides perçues sur les exercices comptables utilisés. Le critère de dégradation de la trésorerie nette reste inchangé.
Contact à la DDT :
Romane PERONNEAU SAINT-JALMES (03 64 58 16 39) romane.peronneau-saint-jalmes@oise.gouv.fr