Présentation de la réforme de l'assurance récolte et des calamités agricoles

Mis à jour le 03/02/2023
Face à la multiplication des aléas météorologiques liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...), le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a réformé le dispositif d’assurance récolte. L'objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques et, par là même, de préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire.

Malgré l’augmentation de la fréquence du risque, seulement 17% de la surface agricole utile était assurée en 2022. Afin de protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les évènements climatiques, l’objectif de la réforme est de créer un réel choc dans la diffusion de l’assurance récolte. La subvention sur les primes et cotisations d’assurance est ainsi renforcée, avec le taux de subvention des primes et cotisations d’assurance porté à 70% en 2023 (contre 62% en moyenne en 2022) et le périmètre des garanties subventionnables élargi, avec notamment un niveau de franchise subventionnable dès 20% (contre 25% en 2022).  Par ailleurs, en cas de sinistre, les conditions d’indemnisation seront plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte.

À compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est ainsi instauré et fonctionne de la manière suivante :
- les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs, qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres outils (comme la Dotation pour Épargne de Précaution – DEP) et aides à l’investissement dans du matériel de protection (comme celles qui ont été déployées dans France Relance), de façon à améliorer la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques ;   
- les aléas significatifs (2e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
- enfin, les aléas exceptionnels (3e étage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières :
        à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
        à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

A noter que le système du "3e étage" appelé Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) remplace le système actuel des calamités agricoles. L’État, par l'intermédiaire de la DDT, n'interviendra dans le paiement des indemnisations uniquement dans le cas des agriculteurs non assurés ayant des pertes de récoltes atteignant le stade des aléas exceptionnels, et cela à partir de 2024.  Attention, pour la campagne 2023 seulement, les DDT sont encore les services instructeurs des pertes de récolte de plus de 30% ou 50% (en fonction du type de culture), que l'exploitant soit assuré ou non.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à suivre le lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte
 Contacts à la DDT :
- Romane PERONNEAU SAINT-JALMES 03 64 58 16 39 ( romane.peronneau-saint-jalmes@oise.gouv.fr)
- Véronique OVREL 03 64 58 16 49 ( veronique.ovrel@oise.gouv.fr)