Charte des contrôles sur place en agriculture
Signée par l’État, la Chambre d'Agriculture, l'Agence de la Biodiversité, la Mutualité Sociale Agricole, l'Agence des Services et des Paiements et les 3 syndicats agricoles représentatifs (FDSEA, JA, Coordination Agricole), cette Charte comporte des engagements réciproques des organismes de contrôle et des agriculteurs pour le bon déroulement des contrôles.
L’élaboration de cette charte a été l’occasion d’échanges approfondis entre les corps de contrôle et la profession agricole afin de sécuriser le déroulement des contrôles, depuis la prise de rendez-vous jusqu’à l’information sur les constats et la suite de la procédure.
La charte des contrôles est disponible ici.
La plaquette sur la charte est disponible ici.
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