Valeurs locatives pour les logements loués par bail rural
Dans le cadre d’un bail rural, il est possible de louer également le logement présent sur le site d’exploitation. Si les terres et la maison sont louées en même temps au profit du même exploitant, alors le bail de la maison est inclus dans le bail rural et la durée de location de la maison est donc identique à celle de la location des terres. Dans le cas contraire, la loi prévoit que le loyer de la maison doit être identifié et détaché du loyer de la location des terres (article L 411-11). Ce loyer est établi en fonction des valeurs fixées par arrêté préfectoral et actualisé chaque année par un indice différent de celui des fermages des terres (article R 411-1).
Jusqu’au 10 février 2008, l’actualisation du loyer de la maison dans le bail rural se faisait par référence à l’indice du coût de la construction (ICC). Depuis cette date, dans un souci d’harmonisation avec les règles applicables aux locations d’habitation hors bail rural, l’indice servant à actualiser le loyer est l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation a modifié le code rural en imposant à chaque département de revoir l’arrêté préfectoral relatif aux valeurs locatives de la maison dans le bail rural, afin de définir des catégories en fonction de l’état d’entretien et de conservation du logement, de son importance, de son confort et de sa situation par rapport à l’exploitation. De plus, la fixation des valeurs locatives au m² devait tenir compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement. La méthode de calcul est la même que celle utilisée pour l’actualisation avec l’ICC, à savoir : montant du précédent loyer X nouvel IRL / ancien IRL.
Dans le département de l'Oise, pour tous les logements loués dans le cadre d’un nouveau bail rural, de nouvelles valeurs locatives ont été fixées par arrêté préfectoral du 30 septembre 2009 Arrêté du 30/09/2009. Cet arrêté est actualisé tous les ans par l'indice de référence des loyers.
Arrêtés préfectoraux concernant le loyer de la maison d'habitation dans le cadre d'un bail rural :
Arrêtés préfectoraux du 17 août 2020 :
Arrêtés préfectoraux du 31 août 2021 :
Arrêtés préfectoraux du 22 août 2022 :
Arrêtés préfectoraux du 31 août 2023 publiés au Recueil des Actes Administratifs le 22 septembre 2023 :