Rôle et composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Instituée par l’article L.313-1 du code rural, la commission départementale d’orientation de l’agriculture (C.D.O.A.), présidée par le préfet ou son représentant, est composée de représentants des collectivités territoriales, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l’artisanat et du commerce indépendant de l’alimentation, des consommateurs, des associations agréées pour la protection de l’environnement, du financement de l’agriculture, ainsi que de personnes qualifiées.
Elle est consultée par le préfet par exemple pour établir le schéma directeur régional des exploitations agricoles (S.D.R.E.A.).
Elle est aussi informée de l’utilisation des crédits de l’Etat, de l’Union européenne et des collectivités territoriales, affectés à l’agriculture dans le département.
Elle émet un avis, préalable aux décisions du préfet, en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures agricoles, en cas de concurrence entre les demandes ; ou encore en ce qui concerne les avenants aux dotations jeunes agriculteurs (DJA).
Vous trouverez ci-dessous l'arrêté de composition de la commission départementale de l’orientation de l’agriculture en date du 6 octobre 2021, paru au recueil des actes administratifs le 7 octobre 2021.
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