Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour 2023
L'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n°2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a réformé l'indexation des fermages.
La LMAP a posé le principe d'un indice national des fermages composé pour :
- 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
- 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés par arrêté ministériel avant le 1er octobre de chaque année.
> Arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constatant pour l'année 2023 l'indice national des fermages : Arrêté ministériel du 18 juillet 2023
La variation de l'indice national des fermages 2023 par rapport à l'année 2022 est de 5,63 %.
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation du nouvel indice national des fermages, repris dans l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 : Arrêté indice des fermages 2023 publié au Recueil des Actes Administratifs le 22 septembre 2023
Cours des denrées "fermage" applicable du 1er Octobre 2023 au 30 septembre 2024 dans l'Oise : Blé fermage 27,63 €/q