Pièces à transmettre aux services préféctoraux
Le contrôle budgétaire exercé par le représentant de l'État, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC), est essentiellement réalisé sur pièces.
Vous trouverez ci-après la liste des documents devant obligatoirement être transmis au représentant de l’État dans le département.
Les pièces à transmettre obligatoirement dans le cadre du contrôle budgétaire
- Budget primitif (BP) du budget principal et des éventuels budgets annexes
- Délibération afférente au vote de l'acte budgétaire
- Délibération d’affectation du résultat ou de reprise anticipée du résultat et fiche de calcul du résultat visée par le comptable et l′ordonnateur
- État des restes à réaliser (RAR) adoptés au 31 décembre du précédent exercice budgétaire
- Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux
- Justificatif dépenses 024 (produit des cessions d'immobilisations, recette d’investissement)
- Budget supplémentaire (du budget principal ou des éventuels budgets annexes) et décision modificative
- Délibération afférente au vote de l'acte budgétaire
- Compte de gestion
- Délibération afférente au vote du compte de gestion
- Extrait du compte de gestion (pages 22 et 23 du compte HELIOS)
- Compte administratif ou compte financier unique
- Délibération afférente au vote du compte administratif ou du compte financier unique
- Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux
- Rapport d’orientation budgétaire (uniquement pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants)
- Délibération afférente au débat d'orientation budgétaire (DOB)
- Annexes obligatoires :
Budget primitif :
- si nomenclature M57 (budget principal) :
- B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette
- B1.3 État de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
- B2 Méthodes utilisées pour les amortissements
- C1.1 Équilibre budgétaires - Dépenses
- B9 État du personnel
- B11.1 Liste des organismes de regroupement
- si nomenclature M14 (budget principal) :
- A2.2 État de la dette - Répartition par nature de dette
- A2.3 Répartition des emprunts par structure de taux
- A3 Méthodes utilisées pour les amortissements
- A6.1 et A6.2 équilibre des opérations financières en dépenses et en recettes
- C.1 État du personnel
- C3.1 Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement
- si nomenclature M4 (budget annexe) :
- A1.2 Répartition des emprunts par structure de taux
- A1.3 Répartition par nature de dettes
- A1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
- A1.7 Typologie de la répartition de l’encours
- A2 Méthodes utilisées pour les amortissements
- A4.1 et A4.2 équilibre des opérations financières en dépenses et en recettes
- C1.1 État du personnel
Compte administratif ou compte financier unique :
- si nomenclature M57 (budget principal) :
- B1.2 État de la dette – Répartition par nature de dette
- B1.3 État de la dette – Répartition par structure de taux
- B1.4 État de la dette – Typologie de la répartition de l’encours
- si nomenclature M14 (budget principal) :
- A2.2 État de la dette - Répartition par nature de dette
- A2.3 État de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
- A2.4 État de la datte - Typologie de la répartition de l'encours
- si nomenclature M4 (budget annexe) :
- A1.2 Répartition des emprunts par structure de taux
- A1.3 Répartition par nature de dettes
- A1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
- A1.7 Typologie de la répartition de l’encours
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