Pièces à transmettre aux services préféctoraux

Le contrôle budgétaire exercé par le représentant de l'État, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC), est essentiellement réalisé sur pièces.

Vous trouverez ci-après la liste des documents devant obligatoirement être transmis au représentant de l’État dans le département.

Les pièces à transmettre obligatoirement dans le cadre du contrôle budgétaire

  • Budget primitif (BP) du budget principal et des éventuels budgets annexes
  • Délibération afférente au vote de l'acte budgétaire
  • Délibération d’affectation du résultat ou de reprise anticipée du résultat et fiche de calcul du résultat visée par le comptable et l′ordonnateur
  • État des restes à réaliser (RAR) adoptés au 31 décembre du précédent exercice budgétaire
  • Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux
  • Justificatif dépenses 024 (produit des cessions d'immobilisations, recette d’investissement)

  • Budget supplémentaire (du budget principal ou des éventuels budgets annexes) et décision modificative
  • Délibération afférente au vote de l'acte budgétaire

  • Compte de gestion
  • Délibération afférente au vote du compte de gestion
  • Extrait du compte de gestion (pages 22 et 23 du compte HELIOS)

  • Rapport d’orientation budgétaire (uniquement pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants)
  • Délibération afférente au débat d'orientation budgétaire (DOB)

  • Annexes obligatoires :

Budget primitif :

  • si nomenclature M57 (budget principal) :
    • B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette
    • B1.3 État de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
    • B2 Méthodes utilisées pour les amortissements
    • C1.1 Équilibre budgétaires - Dépenses
    • B9 État du personnel
    • B11.1 Liste des organismes de regroupement
  • si nomenclature M14 (budget principal) :
    • A2.2 État de la dette - Répartition par nature de dette
    • A2.3 Répartition des emprunts par structure de taux
    • A3 Méthodes utilisées pour les amortissements
    • A6.1 et A6.2 équilibre des opérations financières en dépenses et en recettes
    • C.1 État du personnel
    • C3.1 Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement
  • si nomenclature M4 (budget annexe) :
    • A1.2 Répartition des emprunts par structure de taux
    • A1.3 Répartition par nature de dettes
    • A1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
    • A1.7 Typologie de la répartition de l’encours
    • A2 Méthodes utilisées pour les amortissements
    • A4.1 et A4.2 équilibre des opérations financières en dépenses et en recettes
    • C1.1 État du personnel

Compte administratif ou compte financier unique :

  • si nomenclature M57 (budget principal) :
    • B1.2 État de la dette – Répartition par nature de dette
    • B1.3 État de la dette – Répartition par structure de taux
    • B1.4 État de la dette – Typologie de la répartition de l’encours
  • si nomenclature M14 (budget principal) :
    • A2.2 État de la dette - Répartition par nature de dette
    • A2.3 État de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
    • A2.4 État de la datte - Typologie de la répartition de l'encours
  • si nomenclature M4 (budget annexe) :
    • A1.2 Répartition des emprunts par structure de taux
    • A1.3 Répartition par nature de dettes
    • A1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
    • A1.7 Typologie de la répartition de l’encours

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