Quel est le seuil de transmission des marchés publics selon les montants de prestations ?
Mis à jour le 29/04/2014
Un marché public, peu importe la nature des prestations et la procédure de passation retenue, est soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat lorsque son montant est supérieur ou égal à 207 000 € HT.