L’ajout d’un point à l’ordre du jour est-il possible en début de séance ?
Mis à jour le 30/04/2014
L'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales dispose que toute convocation à une séance de l’organe délibérant est faite par l’autorité territoriale et indique les questions portées à l'ordre du jour.
Il en résulte, selon une jurisprudence constante, que les délibérations intervenues sur des affaires qui ne figuraient pas à l’ordre du jour sont irrégulières, et donc susceptibles d’être annulées par le juge administratif, quand bien même l’organe délibérant aurait préalablement donné son accord pour qu’elles soient soumises à son examen et donnent lieu à décision.
Il en résulte, selon une jurisprudence constante, que les délibérations intervenues sur des affaires qui ne figuraient pas à l’ordre du jour sont irrégulières, et donc susceptibles d’être annulées par le juge administratif, quand bien même l’organe délibérant aurait préalablement donné son accord pour qu’elles soient soumises à son examen et donnent lieu à décision.
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