Quelles sont les conditions d’adoption du règlement intérieur des collectivités ?

Mis à jour le 30/04/2014

Aux termes de l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, transposable aux EPCI en application de l'article L.5211-1 du même code, dans les communes de 3 500 habitants et plus et les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, l’organe délibérant établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.