Quels documents doivent accompagner une délibération relative aux indemnités de fonction des élus ?

Source : Articles L.2123-20-1 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales

Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction des élus doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du conseil municipal.

Ce tableau doit contenir l’identité et la fonction des élus, le pourcentage que le conseil municipal a décidé d’octroyer auxdits élus et le montant y afférent.

Par ailleurs, les indemnités de fonction votées par le conseil municipal et allouées aux adjoints au maire, correspondent à l’exercice effectif de cette fonction.

Ainsi, il ne peut y avoir d’indemnités de fonction allouées aux adjoints sans que ces derniers ne soient titulaires d’une délégation de fonction prenant la forme d’un arrêté du maire.

Cet acte administratif doit donc, également, être déposé au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité pour que l’indemnité de fonction puisse être, légalement, octroyée.