ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE 2022
se tiendront le 23 novembre 2022 et le 6 décembre 2022, si un second tour est nécessaire.
Les élections des juges consulaires des tribunaux de Compiègne
se tiendront le 29 novembre 2022 et le 13 décembre, si un second tour est nécessaire.
Ces élections permettront de désigner 6 juges consulaires pour le tribunal de Beauvais et 12 pour celui de Compiègne. Les vote s’effectueront par correspondance.
Candidatures :
Les candidatures aux fonctions de juge sont recevables jusqu’à 18 heures le jeudi 3 novembre pour Beauvais et le mercredi 9 novembre pour Compiègne.
Les dossiers seront déposés par les candidats personnellement, ou par un mandataire, à la Préfecture de l'Oise - Direction des collectivités locales et des élections -Bureau du contrôle de légalité et des élections – 1, place de la Préfecture à Beauvais, du lundi au vendredi, 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30, sauf le vendredi : fermeture à 16h00.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et accompagnées d’une déclaration sur l’honneur mentionnant pour chaque candidat :
- qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code du commerce,
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 à L. 723-8 du code du commerce,
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code du commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce
La copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) sera jointe au dossier.