Documents de gestion durable

Mis à jour le 07/07/2023

Documents de gestion durable pour les forêts privées.

Les documents formant garantie de gestion durable sont :

 Les Plans Simples de Gestion

Les Plans Simples de Gestion (PSG) s’appliquent aux propriétés de plus de 25 ha d’un seul tenant en bois et forêts - les éléments de leur contenu sont fixés par le code forestier (art R 222-5).
Une brochure technique ainsi qu’un modèle type de PSG sont disponibles sur le site du CNPF Haut de France .

 Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles

Les propriétaires de moins de 25 ha d’un seul tenant doivent adhérer au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS).

L’adhésion - gratuite - est obligatoire pour bénéficier d’avantages fiscaux (IFI, successions, donations)

Télécharger CBPS+ (formulaire) PDF - 0,23 Mb - 02/07/2018

 Le Règlement Type de Gestion

Les Règlements Type de Gestion (RTG) concernent aussi les forêts de moins de 25 ha. Les propriétaires s’engagent pour 10 ans avec un expert forestier ou une coopérative forestière ayant fait agréer un RTG.

Liens Utiles

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