Premier boisement

Mis à jour le 07/04/2022

Lien vers le site internet du CRPF Hauts de France.

Les boisements de terre agricole de plus de 0.5 ha (5 000 m²) sont soumis à un examen au cas par cas instruit par la DREAL.

Formulaires de demande d'examen au cas par cas.

Le pétitionnaire doit déposer deux exemplaires du formulaire de demande de cas par cas ainsi qu’une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à l’adresse suivante :

DREAL Hauts de France
Service Gestion de la Connaissance et Garant Environnemental
44 rue de Tournai
CS 40259

59019 LILLE CEDEX

ou adresser son envoi à l’adresse suivante : aecasparcas.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr

L’Autorité Environnementale dispose de 15 jours pour vérifier la complétude du formulaire et de 35 jours à compter de la complétude pour instruire le dossier et prendre la décision de dispense ou non d’étude d’impact.

L’absence de réponse de l’autorité environnementale vaut obligation de réaliser une étude d’impact.