Coupe ou défrichement ?
Dans un site identifié selon le Code de l'Urbanisme
Espace Boisé Classé (EBC) L.113-1 du Code de l’Urbanisme
Élément Identifié du Paysage (EIP) L.151-23 du Code de l’Urbanisme
=> Instruction en mairie
Coupe soumise à déclaration (R.421-23-g et h du C.U.) sauf dispenses visées à l’article R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme pour les coupes en EBC uniquement (et non en EIP)
Le classement en EBC peut aussi bien concerner des espaces boisés, que des éléments linéaires ou isolés.
Défrichement refusé de plein droit pour tous éléments boisés en EBC (L.113-2 du C.U.).
Hors E.B.C et E.I.P.
=> Instruction au Bureau de la forêt - DDT60
Situé dans un bois
Inférieur à 4 ha |
Situé dans un bois
supérieur à 4 ha | ||
Coupe |
soumise à autorisation si > ½ du volume de bois de futaie, sauf peuplier (L.124-5 du Code Forestier) |
soumise à autorisation si > ½ du volume de bois de futaie, sauf peuplier (L.124-5 du Code Forestier) | |
Défrichement | Libre(2) |
soumis à autorisation (3) (L.214-13 du C.F. pour collectivités ou L.341-1 du C.F.pour particuliers) | |
(2) Sauf pour les bois des collectivités soumis à autorisation expresse. Les défrichements de plus de 0,5 ha portant sur des bois de moins de 4 ha sont considérés comme déboisement et soumis à l’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale (annexe n°47-b de l’art. R122-2 du CE) (3) même si le défrichement est réalisé sur moins de 4 ha, le fait d’être dans un bois supérieur à 4 ha le soumet à autorisation, indépendamment de la notion de propriété. |
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Nota bene
- La demande de permis de construire doit être complétée par la copie du courrier du préfet reconnaissant le caractère complet de la demande d’autorisation de défrichement (R.431-19 du C.U.). Ce document permet d’instruire parallèlement les 2 dossiers.
- Le permis de construire ne peut pas être accordé avant délivrance tacite ou expresse de l’autorisation de défrichement (L.341-7 du code forestier et L.425-6 & R.423-29 du code de l’urbanisme.)