Parc Naturel Régional Oise-Pays de France
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En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement
Situation générale
L’article L.436-9 du Code de l’Environnement permet au Préfet de délivrer des autorisations de capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques notamment dans le cadre d’un programme de la surveillance des eaux.
La capture des poissons est réalisée à l’aide de matériel électrique. Les poissons sont ensuite identifiés, pesés, mesurés et remis immédiatement à l’eau. À la suite de cette opération, un inventaire quantitatif et qualitatif est dressé.
Situation dans l'Oise
Le Parc Naturel Oise-Pays de France est actuellement en train de renouveler sa charte. Ces opérations de pêche sont réalisées dans le cadre d'étude sur la recherche de solutions pour une restauration et une gestion hydroécologique au niveau des étangs de Comelle et pour obtenir une connaissance du peuplement piscicole.
Objet de la consultation
Elle se fait en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement et porte sur le projet d'arrêté
Modalités de la consultation
Le projet d'arrêté est disponible à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
Il est consultable sur le site internet de l’État de l’Oise (www.oise.gouv.fr) et suivant les modalités fixées par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012.
Délai de consultation
Le public dispose d'un délai de 21 jours pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du projet d'arrêté et de la note de présentation.
Les avis doivent être transmis par courrier à :
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau Environnement Forêt – Bureau Politique et Police de l'Eau
40 rue Jean Racine – BP20317
60021 BEAUVAIS CEDEX
ou par voie électronique sur le forum ouvert sur le site internet de l’État de l'Oise.
Date de début de la consultation : consultation close