Procédures

Mis à jour le 13/04/2021
Déclaration, autorisation, DIG, application GUN env...
  • > Elaboration d'un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau :

Depuis le 14 décembre 2020, les dossiers d'autorisation doivent être déposé en ligne sur l'application GUNenv. Pour plus d'informations, consultez le lien ci-dessous

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R57779