Gardes particuliers
Mis à jour le 05/10/2016
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche...) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens. Pour être garde particulier il convient : d’être commissionné sur un territoire par un propriétaire, fermier, ou détenteur de droits de chasse ou de pêche de remplir certaines conditions (nationalité, âge, casier judiciaire, ne pas être propriétaire ou (...)
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche...) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.
Pour être garde particulier il convient :
- d’être commissionné sur un territoire par un propriétaire, fermier, ou détenteur de droits de chasse ou de pêche
- de remplir certaines conditions (nationalité, âge, casier judiciaire, ne pas être propriétaire ou gestionnaire des terrains à garder)
- d’être titulaire d’un arrêté préfectoral d’aptitude technique, délivré à la suite d’une formation ou d’activités antérieures
- d’être en possession du permis de chasser validé (gardes-chasse)
Formulaires
Procédure d’agrément et exercice de la fonction
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