Gardes particuliers
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche...) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.
Pour être garde particulier il convient :
- d’être commissionné sur un territoire par un propriétaire, fermier, ou détenteur de droits de chasse ou de pêche
- de remplir certaines conditions (nationalité, âge, casier judiciaire, ne pas être propriétaire ou gestionnaire des terrains à garder)
- d’être titulaire d’un arrêté préfectoral d’aptitude technique, délivré à la suite d’une formation ou d’activités antérieures
- d’être en possession du permis de chasser validé (gardes-chasse)
Formulaires
Procédure d’agrément et exercice de la fonction
Partager la page