Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) - groupe 3
La régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est encadrée par les articles L. 427-8 et L. 427-9 et R. 427-6 à R. 427-28 du code de l'environnement.
L’arrêté ministériel en date du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté annuel du Préfet, qui a effet à du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
La régulation (autorisations, déclarations, bilans)
Les imprimés pour la campagne 2023 sont disponible dans l'onglet chasse formulaires :
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