4ème PHASE
L'arrêté portant sur les cartes de bruit stratégiques a été signé et publié au Recueil des Actes Administratifs le 18 octobre 2022.
Il s'agit de la 4ème phase du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
La directive européenne n°2002-49 du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’Environnement et sa transposition en droit français a pour vocation de définir, à l’échelon de l’Union européenne une approche commune visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs de l’exposition des populations au bruit de l’environnement.
Les cartes de bruit
La réalisation de cartes de bruit stratégiques dans les agglomérations ou aux abords des grandes infrastructures de transport terrestre (route et fer). Dans les agglomérations, le bruit considéré est celui dû au fer, à la route. Les cartes de bruit permettent de visualiser les isophones.
L’élaboration, à la suite de ces cartes, de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement, visant à prévenir et réduire les niveaux de bruit, notamment dans les zones bruyantes, à préserver les zones dites « calmes » et à recenser les mesures proposées par les autorités compétentes sur le territoire en question. Cette directive ne concerne, en revanche ni le bruit des activités militaires, artisanales, commerciales ou de loisirs, ni les bruits domestiques.
Les cartes de bruit de 4éme échéance concernent :
- les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
- les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
Dans le cadre de l’application de la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l’environnement, la seconde échéance concerne les infrastructures routières dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an (TMJA supérieur à 8200 véhicules), le réseau ferré supportant plus de 30 000 passages de trains (plus de 82 trains par jour).
Découvrez:
- l' Arrêté préfectoral des cartes de bruit des infrastructures de transports terrestres,
la carte de bruit de l’Oise disponible à l'adresse suivante :