Généralité: obligations et dérogations

En construction

Ce modèle permet aux exploitants agricoles de déclarer les surfaces de leur exploitation sur lesquelles ils ne peuvent implanter de CIPAN en inter-culture longue, conformément à l'arrêté régional du 30 août 2018 définissant le sixième Programme d'Actions Régional "Nitrates".

Ne sont pas concernés par la présente dérogation :

  • Les îlots culturaux présentant des sols dont le taux d’argile est strictement supérieur à 28 %. L’exploitant doit être en mesure de justifier le taux d’argile pour chacun des îlots concernés.
  • Les îlots culturaux sur lesquels un épandage de boues de papeterie est réalisé, sous réserve que le plan d’épandage soit autorisé, ne dépassant pas un rapport C/N égale à 30 et que cette valeur ne soit pas obtenue pas un mélange de boues issues de différentes unités de production.
  • Les îlots culturaux sur lequels la technique du faux-semis est mise en œuvre sans destruction chimique afin de lutter contre les adventices s’il est réalisé après le 5 septembre.
  • Si la superficie des parcelles concernées est inférieur ou égale à 5 % de la superficie en interculture longue.

 

Pour tous les autres cas, une dérogation doit être sollicitée auprès du service Police de l'Eau de la direction départementale des territoires sur justificatifs.

 Télécharger Modèle dérogation implantation CIPAN PDF - 0,11 Mb - 08/09/2020

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