Déclarations et autorisations préalables

Déclarations préalables

Pour l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires, pré-enseignes non lumineuses, les dispositifs concernés sont les suivants :

• muraux, scellés au sol,
• mobilier urbain supportant de la publicité,
• dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales
• de bâches comportant de la publicité,
• pré-enseignes lorsque leurs dimensions excédent 1 m en hauteur et 1.50 m en largeur.

Autorisation préalable

Les dispositifs concernés sont :

1) l’installation d’enseignes :

• sur le territoire d’une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP),
• sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement,
• à faisceau de rayonnement laser,
• temporaires sur les immeubles ou dans un lieu mentionné au L.581-4 du CE,
• temporaires scellées au sol dans un lieu mentionné au L.581-8 du CE.

2) mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse ;

3) emplacement de bâches ;

4) dispositifs de dimensions exceptionnelles.

Où déposer le dossier ?

 La déclaration préalable est adressée en 2 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception par la personne qui exploite le dispositif publicitaire ou la pré-enseigne.
 L’autorisation préalable est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception par la personne qui exploite le dispositif publicitaire ou l’enseigne.

1) en mairie si la commune est dotée d’un RLP, ou pour un emplacement de bâches ou un dispositif de dimension exceptionnelle ;

2) en préfecture (DDT/SEEF/BNB) si la commune ne dispose pas de RLP.