Appel à projet régional MILDECA 2024
Retrouvez ci-dessous l'appel à projets lancé par les services de l'État dans le cadre de la feuille de route départementale contre les addictions en adaptant aux spécificités locales la stratégie interministérielle de mobilisation contre les addictions pour la période 2023-2027
La stratégie interministérielle de mobilisation contre les addictions a pour vocation première de fixer un cadre et de favoriser la mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics qui concourent à cette politique et dont les objectifs à atteindre sont :
- une évolution des représentations associées aux produites psycho-actifs ;
- un recul de l’âge des expérimentations, notamment par la création d’un environnement familial protecteur ;
- une augmentation de la proportion des patients atteints d’addictions pris en charge ;
- une réduction de l’accessibilité des produits illicites et des produits licites avec en particulier le respect de l’interdiction de vente aux mineurs ;
- une réduction des consommations des produits psycho-actifs et des conduites addictives en particulier chez les enfants et les jeunes ;
- une réduction de la criminalité et de l’insécurité liées aux trafics.
La feuille de route départementale comprend 3 orientations :
Priorité n°1 : Renforcer la prévention et le repérage des pratiques addictives auprès des jeunes et des familles ;
Priorité n°2 : Réduire la disponibilité et l’accessibilité des produits ;
Priorité n°3 : S’adapter face aux augmentations de nouvelles formes d’addictions et aux consommations de drogues « dures ».
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 avril 2024
Après cette date, la plate-forme ne sera plus accessible. Tout dossier déposé après cette date ne sera pas instruit.
La procédure est entièrement dématérialisée.
Les demandes et toutes les pièces constitutives du dossier devront être déposées sur la plate-forme « Démarches simplifiées » à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-2024-mildeca-departement-de-l-oise
Une attention toute particulière sera portée aux projets intersectoriels et innovants faisant l’objet d’un ou plusieurs co-financements.
Le soutien financier de la MILDECA ne pourra excéder 80 % du coût du projet. Le budget de l’action devra être équilibré et apporter toutes les garanties quant aux cofinancements affichés.
Ces actions pourront s’adresser notamment aux personnes placées sous main de justice ou incarcérées et faire l’objet d’un cofinancement FIPD
Les actions en reconduction devront impérativement avoir fait l’objet d’une évaluation transmise lors du dépôt de la demande.
Pièces constitutives du dossier
- l’attestation sur l’honneur dûment signée (pièce proposée sur la plate-forme) ;
- délégation de pouvoir : si le dossier n’est pas signé par le représentant légal, un pouvoir donné par ce dernier au signataire du projet ;
- le budget prévisionnel de l’action équilibré et signé du représentant légal (pièce proposée sur la plate-forme) ;
- un relevé d’identité bancaire (dont l’adresse correspond à celle du SIRET)
- l’avis de situation au répertoire SIRENE ;
- le budget prévisionnel de la structure 2024 ;
- Les statuts régulièrement déclarés (actualisés) ;
- la liste des membres du conseil d’administration et du bureau [nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance pour chacun des membres] ;
- les comptes annuels approuvés ou le dernier rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos, notamment pour les associations ayant reçu annuellement plus de 153 000 € d’aides publiques ;
- le rapport d’activité (dernier bilan moral approuvé) ;
- la copie de la carte nationale d’identité
Pour les actions reconduites :
- le compte rendu financier comportant le bilan qualitatif et quantitatif au moyen des indicateurs prévus au dossier de demande de subvention de l’action financée en 2023 ;