• soit du représentant de l’État (S.P.D.R.E).

cas de l’admission provisoire sur décision du maire

cas de l’admission sur décision de la préfète.

• Soit du directeur de l’établissement (S.P.D.D.E.)

cas de l’admission sur demande d’un tiers

cas de l’admission pour péril imminent.

Pour les Soins Psychiatriques sur Décision du Directeur de l’Établissement (S.P.D.D.E.), plus d’informations sont disponibles à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761

Cas de l’admission provisoire sur décision du maire

Le maire prend par un arrêté portant hospitalisation provisoire de la personne atteinte de troubles mentaux à l’appui d’un certificat ou avis médical circonstancié. Cette admission est motivée par un danger imminent pour la sûreté des personnes. Celui-ci :

• Ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil (mais peut émaner d’un médecin généraliste, d’un médecin urgence, d’un psychiatre libéral…) ;
• Visera l’article L 3213-2 du code de la Santé Publique ;
• Devra préciser que les troubles mentaux nécessitent des soins (description des troubles mentaux) et présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, tiers ou elle-même (circonstances de fait).

Le maire ou son représentant doit également s’assurer que le patient est informé de ses droits.

• Un procès-verbal doit faire mention de cette information ou, le cas échéant, de, l’impossibilité ponctuelle de notifier les droits et la raison de cette impossibilité, ceci dans l’attente que l’état de la personne le permette.
• Le patient doit également avoir été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales. Mention doit en être portée dans la procédure.

Des modèles d’arrêté sont disponibles dans le guide de l’ARS, disponible en bas de page.

L’arrêté municipal a alors une validité de 48 heures. Le maire doit en informer dans les 24 heures le représentant de l’État et la délégation territoriale. Concrètement, l’arrêté municipal et l’avis ou certificat médical sont à transmettre à l’Agence Régionale de Santé qui les transmettra à la Préfecture de l’Oise.

Un arrêté préfectoral est alors pris pour admettre le patient en soins psychiatriques sans consentement ou pour mettre fin à l’admission provisoire.

Cas de l’admission sur décision du préfet

Lorsque les troubles psychiatriques se manifestent sur la voie publique ou à domicile, un médecin peut intervenir et demander le placement en soins psychiatriques sans consentement de la personne. Pour cela, le médecin produit un certificat médical circonstancié qui :

• Ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil (mais peut émaner d’un médecin généraliste, d’un médecin urgence, d’un psychiatre libéral…) ;
• Visera l’article L 3213-1 du code de la Santé Publique ;
• Devra préciser que les troubles mentaux nécessitent des soins (description des troubles mentaux) , que la sûreté des personnes, tiers ou elle-même est compromise ou qu’il y a atteinte grave à l’ordre public (circonstances de fait).

La situation peut donner lieu à l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Cette indication peut aider à la qualification du trouble à l’ordre public.

Enfin, dans le cas où la personne serait placée en garde-à-vue, elle peut être examinée par un médecin qui produira le certificat médical, ou la personne malade fera l’objet d’une expertise psychiatrique sur ordre du Parquet.

Dans tous les cas, le certificat médical est à transmettre à l’Agence Régionale de Santé qui les transmettra à la Préfecture de l’Oise.

Un arrêté préfectoral est alors pris pour admettre le patient en soins psychiatriques sans consentement.

Éléments utiles

« Guide pratique sur les soins psychiatriques sans consentement à l’attention des maires et des services communaux »  réalisé par l’Agence Régionale de Santé (contenant notamment des modèles d’arrêtés) : https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/guide-pratique-pour-les-soins-psychiatriques-sans-consentement

Numéro de téléphone pour contacter l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France (demander le service Soins Sans Consentement) : 0 809 402 032.

Adresse mail fonctionnelle de la Préfecture de l’Oise consacrée aux soins psychiatriques sans consentement : pref-ho@oise.gouv.fr