Mesures d'opposition à la sortie du territoire

Qu'est-ce qu'une mesure d'Opposition à la Sortie du Territoire de mineur ?

L’OST est une procédure administrative d’urgence lors d’un risque imminent qu’un mineur soit emmené à l'étranger sans l’accord d’un des parents. Il existe deux types d’OST :

  • la mesure d'OST de mineur à titre conservatoire : cette mesure d'urgence prise par précaution peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale qui est en mesure de démontrer l'urgence et la présence d'un risque imminent d'enlèvement de l’enfant par l'autre parent. Cette mesure administrative a pour unique objectif de protéger l’enfant sans délai dans l’attente d’obtenir, en référé, une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST).
  • la mesure d’OST de mineur sans titulaire de l’autorité parentale : cette mesure a pour but de protéger un enfant mineur qui souhaiterait gagner une zone de conflit armé et dont les parents ont constaté des signes de radicalisation idéologique pouvant le conduire à adhérer à une entreprise terroriste.

  

Qui peut demander une mesure d’Opposition à la Sortie du Territoire ?

Toute personne étant titulaire de l'exercice de l'autorité parentale peut solliciter une OST.

 

Qui est concerné ?

Une mesure d’OST peut être prise pour tout mineur français ou étranger dont les parents résident régulièrement en France.

 

Où déposer une demande d’Opposition à la Sortie du Territoire ?

La demande doit être déposée auprès de la préfecture . Toute information et prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier se fait à l’adresse suivante : pref-cab@oise.gouv.fr

Pour les demandes concernant les arrondissements de Compiègne et Senlis, il est également possible de prendre contact avec les sous-préfectures aux adresses suivantes :

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

 

Quelles sont les conséquences pour le mineur concerné ?

Le mineur est inscrit au fichier des personnes recherchées dans le cadre de la mesure d’OST.

  • si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, le parent qui ne participe pas au voyage doit avoir donné son autorisation ;
  • si l’enfant voyage seul, chacun des parents doit avoir donné son autorisation.

Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’OST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire au plus tard 5 jours avant le départ.

Aucune formalité n’est nécessaire si les deux parents accompagnent l’enfant lors du voyage.

  • La mesure d’OST à titre conservatoire :

Si le préfet accède à la demande après examen des éléments fournis par le demandeur, l’OST prend effet et a une validité de 15 jours. Elle ne peut être prorogée.

Cette mesure n'est prise que si le risque de départ imminent et définitif de l'enfant à l'étranger est avéré et n’a pas pour objectif d’empêcher un parent de partir en séjour temporaire à l'étranger avec l'enfant.

  • la mesure d’OST d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale :

Si le préfet accède à la demande après examen des éléments fournis par le demandeur, l’OST prend effet et a une validité de 6 mois renouvelable jusqu’à la majorité du mineur concerné.

  

Quelles sont les pièces à fournir ? :

  • Pour la mesure d’OST de mineur à titre conservatoire :
  • Pour la mesure d’OST de mineur sans titulaire de l’autorité parentale : :
  • Pour toutes les demandes :
  1. un justificatif de son autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ou livret de famille)  ;
  2. un justificatif de son identité ;
  3. un justificatif d’identité du mineur concerné ;
  4. un justificatif de domicile récent ;
  5. tout document pertinent permettant au service de prendre une décision.

Si le demandeur a déjà saisi un juge aux affaires familiales (JAF) ou un juge pour enfants (JE) pour obtenir une Interdiction de Sortie du Territoire (IST), il doit le signaler et en apporter la preuve.