Création de l’établissement

Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier comportant les pièces justificatives

• Demande d'agrément,
• Composition du dossier de demande d'agrément,
• Déclaration de justificatif de domicile,
• Déclaration sur l'honneur.

À partir de son dépôt en DDT, une demande d'agrément suit les étapes suivantes :

• Instruction du dossier par les services de la direction départementale des territoires,
• L'arrêté préfectoral d'agrément est transmis à l’intéressé.

Au regard des délais inhérents de traitement des dossiers, vous veillerez à anticiper vos démarches et à déposer votre demande suffisamment tôt par rapport à la date d'ouverture escomptée de votre établissement. (2 mois)

Seuls les dossiers complets pourront être instruits.