Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations
Mis à jour le 07/02/2023
Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public.
En application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrières et les installations de ces dernières, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Pour faire une demande d'agrément, vous devez télécharger le dossier de demande d'agrément et le renvoyer :
par voie postale :
DDT – SSEC – Pôle instruction
Section fourrières automobiles
2 bd Amyot d'Inville - BP 20317
60021 BEAUVAIS Cedex
OU par courriel : ddt-fourrieres@oise.gouv.fr