Les plans d'actions nationaux

Mis à jour le 22/03/2022

Décret 2021-396 du 6/04/2021 : Définit la structure et les modalités d'exécution des diagnostics

Loi d'orientation des mobilités (LOM) 24/12/2019 :
- Art 16 : l'intégration dans les plans de mobilité des conditions de franchissement des passages à niveau (flux routier et piéton)
- Art 124 : Études à réaliser sur les lignes de transport (existantes ou à venir) ayant sur leur itinéraire au moins un passage à niveau à franchir,
- Art 125 : Réalisation sur chaque passage à niveau d'un diagnostic
- Art 126 : Prise en compte des passages à niveau dans les Plans locaux d'Urbanisme et schéma de cohérence territoriale

Plan d'action national de sécurisation des passages à niveau :
- Mesure 1 : Rendre obligatoire la réalisation de diagnostics sur les passages à niveau
- Mesure 10 : Assurer la mise en place de commissions départementales

Circulaire interministérielle (BUSSEREAU) 25 juin 2009: Réalisation des diagnostics sur les passages à niveau où la vitesse est supérieure à 40 km/h.

Arrêté du 18 mars 1991 (modifié en mai 2008, avril 2017 et 2019) : Classification des passages à niveau et leurs équipements.

Code de la route R422-3: La priorité absolue est reconnue au chemin de fer par le code de la route et constitue le principe fondamental sur lequel repose la sécurité aux passages à niveau