Reconnaissance de l’état de Catastrophe naturelle

Mis à jour le 28/12/2018
Par arrêté interministériel du 1er février 2016 paru au Journal officiel du 02 mars 2016:

La commune d'Ully saint Georges a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 06 octobre 2015.

Les personnes concernées disposent d'un délai 10 jours maximum à compter de la date de parution au Journal Officiel du présent arrêté pour effectuer les démarches nécessaires auprès de leurs compagnies d'assurances.
Télécharger Reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle PDF - 0,11 Mb - 03/03/2016