Hausse des prix de l’énergie : rappel des aides proposées aux TPE

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Le département de l’Oise compte plus de 14 000 très petites entreprises (TPE)  1. C’est pourquoi, Corinne Orzechowski, préfète de l’Oise, souhaite rappeler les aides mises à leur disposition.

1Moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.

Un accès simplifié à cet accompagnement local

Au-delà des accueils physiques, maillant la totalité des cantons de l'Oise, les services de l’État et les chambres consulaires ont ouvert un guichet dématérialisé permettant aux chefs d'entreprise en difficulté du fait de l'augmentation des coûts de l'énergie d'en faire part et d'être recontacté par les services les plus à même de les accompagner le plus efficacement. Ce guichet sera accessible sur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-contact-a-l-attention-des-chefs-d-en

La mobilisation sur tout le territoire de l’Oise

Un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches est désigné depuis la signature du plan de soutien aux entreprises en juin 2021.

Le conseiller départemental à la sortie de crise

Par e-mail : codefi.ccsf60@dgfip.finances.gouv.fr

Tél : 03.44.06.35.24

Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.

Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, il prendra en charge la demande du chef d’entreprise et pourra l’orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté.

Les services de l’État (direction départementale des finances publiques - DDFIP, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – DDETS - et préfecture) ainsi que les chambres consulaires (Chambre des métiers et de l’artisanat – CMA - et chambre de commerce et d’industrie - CCI) se mobilisent afin de coordonner leurs actions et leur accompagnement auprès des chefs d'entreprises les plus en difficulté. En complément de l'action des organismes consulaires et afin de permettre aux chefs d'entreprise d'accéder à un accompagnement de proximité, les 34 espaces F rance service s  du département seront mobilisés et formés afin de pouvoir délivrer sur l'ensemble du territoire des conseils et un accompagnement pour accéder aux différents dispositifs mis en place.

La mobilisation nationale

Les mesures en vigueur

  • La majorité des TPE bénéficie du bouclier tarifaire sur l’électricité

Les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Pour en bénéficier, les TPE doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie. Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % sur la facture. Concernant la hausse des prix de l’électricité dans ce cadre, celle-ci sera limitée à 15% à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120% des factures d’énergie de ces entreprises.

  • La minorité de TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire sur l’électricité, a désormais droit au plafonnement du prix de l’électricité

Les TPE qui ont une puissance au compteur élevée, supérieure à 36 kVa, ne paieront pas plus de 280 euros/MWh en moyenne d'électricité sur toute l’année 2023. Pour bénéficier du nouveau tarif garanti, les TPE doivent se signaler au plus vite auprès de leurs fournisseurs en renvoyant une attestation qu'ils devraient recevoir par e-mail ou courrier, ou télécharger sur www.impots.gouv.fr. Ce seuil s'appliquera, par ailleurs, aux factures du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour des contrats signés au deuxième semestre 2022, et sans rétroactivité.

  • L’amortisseur électricité complète les dispositifs susvisés à partir de 2023

Depuis janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire bénéficient également d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’État prend ainsi en charge une partie de la facture d’électricité et ce montant est déduit et affiché directement sur la facture de l’entreprise. Pour en bénéficier, la TPE doit juste confirmer à son fournisseur qu’elle remplit les critères de taille d’entreprise, via une attestation.

Lien vers le modèle d’attestation :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20230109%20Mod%C3%A8le%20d%27attestation%20amortisseur.pdf

  • En complément, les TPE peuvent aussi bénéficier d’un guichet d’aide

Les TPE peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site www.impots.gouv.fr

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide complémentaire ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier, il suffit que :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022 actuellement) augmente de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représente plus de 3 % du chiffre d’affaires de l’année 2021.

Pour demander cette aide, il suffit seulement de fournir :

  • les factures d’énergie pour septembre et/ou octobre 2022 et les factures de 2021 ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise (IBAN/RIB) ;
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

En 2023, cette aide peut être demandée par les TPE qui ont bénéficié de l’amortisseur, dès lors qu’elles en respectent les critères après prise en compte de la baisse de facture permise par l’amortisseur.

  • En plus de toutes les mesures précédentes, les TPE peuvent demander l’étalement dans le temps du paiement de leurs factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie. Ils peuvent ainsi proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année jusqu’à l’été prochain. Pour en bénéficier, la TPE doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

  • Mesures de bienveillance fiscale et sociale

Des mesures ponctuelles de report ou d’étalement des échéances fiscales et cotisations sociales peuvent être demandées par les entreprises pour soulager leur trésorerie lorsqu’ils justifient les tensions sur ces dernières auprès de leur service des impôts des entreprises et/ou auprès de l’URSSAF. Ces possibilités de report ne s'appliquent pas à la TVATaxe sur la valeur ajoutée, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source qui ne sont que des impôts collectés sur des tiers et supportés par ces derniers.

Concernant les cotisations sociales, le délai de paiement sollicité de l'URSSAF peut porter sur les cotisations courantes, mais aussi si besoin sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours si c’est le cas.

Liens utiles

Lien vers le simulateur : https://www.impots.gouv.fr/node/25702

Lien vers la page synthétisant les aides : https://www.impots.gouv.fr/node/25609

Lien vers « Contactez votre Urssaf » : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Relation des TPE avec leurs fournisseurs d’énergie

  • Médiation de l’énergie

Si une TPE ne trouve pas de fournisseur d’énergie, elle peut saisir le médiateur de l’énergie ( https://www.energie-mediateur.fr). La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les TPE en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’auto-consommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut lui parvenir par courrier simple ou par voie électronique. Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.

Pour contacter le médiateur de l’énergie : https://www.energie-mediateur.fr/contact/

  • Médiation des entreprises

Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l‘amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et / ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité. Le point de contact est :

- la Dreets ( https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Nos-coordonnees-et-acces)

- ou le site du médiateur des entreprises :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

  • Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)

Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement à la fois de ses dettes fiscales et sociales. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.

Le point de contact est le conseiller départemental à la sortie de crise : nid_14176_20220927_annuaire_cdsc_externe.pdf (impots.gouv.fr)

  • Charte de bonne conduite

Les principaux fournisseurs se sont engagés dans une charte de bonne conduite à proposer à tout client qui lui en fait la demande au moins une offre de fourniture d’énergie ( https://www.economie.gouv.fr/video-reunion-fournisseurs-energie)

Contacts pratiques

Pour toutes questions d’ordre général sur les dispositifs ou sur votre dépôt de demandes d’aides, vous pouvez contacter le 0 806 000 245 (service gratuit)

Médiateur des entreprises

En ligne : https://www.mieist.finances.gouv.fr/

Tél : 01 53 17 89 38 / Médiateur de l’énergie : https://www.energie-mediateur.fr/

Conseiller départemental à la sortie de crise

Par e-mail : codefi.ccsf60@dgfip.finances.gouv.fr

Tél : 03.44.06.35.24